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Déclaration d'un nouveau-né

Toute naissance doit obligatoirement être déclarée à l'officier de l'Etat civil de la commune de naissance et ceci dans les 5 jours (non compris celui de l'accouchement).

Pièces à présenter lors de la déclaration de naissance:

Parents mariés:

  • avis de naissance délivré par le médecin ou par la sage-femme;
  • livret de famille ou à défaut un acte de mariage;
  • pièce d'identité du déclarant et de la mère.

Parents non mariés:

  • avis de naissance délivré par le médecin ou par la sage-femme;
  • pièce d'identité du déclarant et de la mère;
  • déclaration conjointe d'attribution de nom signée par les parents (si un des deux parents est de nationalité luxembourgeoise).

Consulter la fiche sur le Portail citoyens: "Choisir le prénom et le nom de famille de l'enfant".

Cas des ressortissants non luxembourgeois

Les parents non luxembourgeois doivent d'abord déclarer l'enfant à la commune, puis à leur consulat ou ambassade respectifs.

Les ressortissants portugais doivent en premier lieu déclarer leur enfant à leur consulat respectif avant la déclaration au registre d'état civil, afin d'éviter que l'enfant ne devienne pas apatride.

 

 
Déclaration d'un nouveau-né à la commune de résidence

Si le lieu de naissance de l'enfant n'est pas le même que son lieu de résidence, il faut également déclarer la naissance à l'administration communale du lieu de résidence avec un extrait d'acte de niassance (remis par le bureau des déclarations des naissances de la commune de naissance).

 

 
Démarches administratives liées à la déclaration d'un nouveau-né

Le bureau des déclarations de naissance remet au déclarant 8 extraits de l'acte de naissance, dont une copie est à remettre:

  • à l'employeur;
  • à la commune de résidence;
  • à la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF) accompagnée de la demande d'allocations familiales et de naissance;
  • à la Caisse de maladie (CNS ou caisses de secteur public) pour l'inscription de l'enfant à l'assurance-maladie et l'obtention d'un numéro de sécurité sociale.

Et éventuellement:

  • à la Caisse médico-chirurgicale;
  • à sa compagnie d'assurance (assurance-vie);
  • au Service des Aides au Logement du ministère du Logement (si l'intéressé bénéfice d'une aide au logement);
  • à l'Ambassade ou au Consulat de son pays d'origine, à Luxembourg (our le non-luxembourgeois).

En plus des extraits de l'acte de naissance, les formulaires suivants sont remis au déclarant et devront être envoyés aux institutions dont l'adresse figure sur la demande:

  • demande d'allocations familiales et de naissance;
  • demande de l'allocation de maternité;
  • demande du "Baby-Year" (mise en compte de 24 mois pour l'assurance-pension);
  • demande d'allocation d'éducation.

 

 
Le mariage civil

Pour se marier civilement au Luxembourg, il est nécessaire d’effectuer au préalable un certain nombre de démarches (pouvant varier selon la nationalité des futurs époux) et de réunir l’ensemble des pièces requises pour constituer le dossier de mariage. Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil.

La préparation du mariage civil commence au plus tard:

  • 2 mois avant la date du mariage pour les résidents de nationalité luxembourgeoise;
  • 3 mois avant la date du mariage pour les résidents non luxembourgeois.

Le mariage ne pourra être célébré que dans la commune (au choix) où l’un des futurs époux réside légalement. Les publications avant mariage sont faites dans les communes de résidences des futurs époux pendant 10 jours consécutifs.

Pièces indispensables pour constituer le dossier de mariage

  • une preuve d’identité (photocopie du passeport ou de la carte d’identité valable);
  • le certificat médical prénuptial, délivré par un médecin établi au Luxembourg dès réception des résultats des analyses sanguines;
  • une copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux (avec indication des noms des parents), établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 3 mois si elle a été délivrée à Luxembourg et de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l’étranger. Si l'acte de naissance a été dressé à l'étranger, il faut produire: soit un acte international; soit un acte national avec légalisation de signature ou apostille.
  • un certificat de résidence, établi par la mairie de leur lieu de résidence. Le mariage ne pourra être célébré que dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile légal;  

Le cas échéant :

  • l’acte de décès du conjoint précédent;
  • l’acte de naissance des enfants à légitimer. S’il y a un ou des enfants nés avant le mariage et non reconnus par le père (et/ou la mère), il est nécessaire de faire la ou les reconnaissance(s) avant la célébration du mariage. En effet, le ou les enfants ne pourront avoir le statut d’enfants légitimes si la reconnaissance n’est pas faite avant le mariage. Partant, un enfant dûment reconnu est automatiquement légitimé par le mariage ;
  • l’acte de décès des père/mère pour les mineurs d’âge;
  • l’acte de mariage avec mention de divorce ou transcription du jugement de divorce.

Concernant les pièces relatives au divorce, il faut entendre :

  • l’acte de mariage avec mention de divorce ou jugement de divorce concernant tous les mariages précédents (si le divorce n’est pas mentionné en marge de l’acte de naissance) ;
  • le jugement de divorce prononcé à l’étranger: en cas de jugement prononcé avant mars 2001: faire confirmer le divorce par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg; en cas de jugement prononcé après mars 2001: faire confirmer le divorce par un certificat dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la décision a été rendue. Ce certificat doit être rédigé, daté et signé.

Renseignements à fournir pour finaliser la préparation du mariage

 
  • les lieu et date de naissance des parents, leur domicile et profession respective. Si un des père ou mère est décédé, les lieu et date de décès sont à indiquer;
  • les matricules nationaux des futurs époux. Le matricule est le numéro d’identification attribué aux personnes nées ou résidentes au Luxembourg. Il se base sur la date de naissance, assorti à un code de contrôle;
  • les nom et adresse du médecin qui sera chargé d’établir le certificat prénuptial;
  • le nombre de personnes assistant au mariage civil;
  • l’adresse des futurs époux après le mariage

Documents supplémentaires à fournir pour les ressortissants de nationalité

 
  • allemande "Ehefähigkeitszeugnis" délivré (sur demande de l’officier de l’état civil de la commune de mariage au Luxembourg) par la commune du dernier domicile en Allemagne; par la commune de naissance ou par le Standesamt Berlin lorsque l’intéressé(e) n’a jamais habité en Allemagne;
  • américaine "Affidavit" délivré au Luxembourg par l’Ambassade des Etat-Unis d’Amérique ;
  • autrichienne "Ehefähigkeitszeugnis" délivré au Luxembourg par l’Ambassade d’Autriche;
  • britannique "certificate of no impediment" délivré au Luxembourg par l’Ambassade de Grande-Bretagne;
  • cap verdienne "certificat de capacité matrimoniale" délivré au Luxembourg par l’Ambassade du Cap Vert;
  • espagnol "certificat de capacité matrimoniale" délivré au Luxembourg par l’Ambassade d’Espagne;
  • française "certificat de capacité matrimoniale" délivré au Luxembourg par le Consulat de France;
  • irlandaise "certificate of no impediment" délivré au Luxembourg par l’Ambassade d’Irlande;
  • italienne "certificat de capacité matrimoniale" délivré au Luxembourg par le Consulat d’Italie;
  • néerlandaise "certificat de capacité matrimoniale" délivré au Luxembourg par la commune du dernier domicile au Pays-Bas ou par l’Ambassade des Pays-Bas;
  • portugaise "certificat de capacité matrimoniale" délivré au Luxembourg par le Consulat général du Portugal;
  • suisse "Ehefähigkeitszeugnis" délivré au Luxembourg par l’Ambassade de Suisse;
  • turque "certificat de capacité matrimoniale" délivré au Luxembourg par l’Ambassade de Turquie.

Documents supplémentaires à fournir par tous les autres ressortissants de nationalité étrangère

Le certificat de coutume doit être délivré par la commune du dernier domicile à l’étranger ou par l’ambassade en question.

Examen médical prénuptial 

Toutes les personnes voulant se marier au Luxembourg doivent se soumettre à un examen médical prénuptial en vue de la délivrance d’un certificat médical (valable pendant 2 mois). Les intéressés doivent préalablement indiquer à l'officier de l'état civil le nom et l'adresse du médecin qui sera chargé de l'établissement des certificats médicaux avant mariage. 

  • les futurs époux récupèrent le formulaire pour l’examen prénuptial, à la commune où le mariage est prévu. Ce formulaire est rempli par l’administration communale;
  • le couple, muni de ce formulaire et d’une pièce d’identité, se rend au Centre de Transfusion de la Croix-rouge pour l’analyse sanguine;
  • les futurs époux se rendent ensuite à un Centre médico-social de la ligue luxembourgeoise de Prévention et d'Action médico-sociales pour faire le test à la tuberculine;

le médecin indiqué préalablement à la commune reçoit le résultat des analyses dans un délai de 2 semaines. Les futurs époux se rendent auprès de ce dernier pour obtenir le certificat médical prénuptial qui est à remettre au bureau de l’état civil de la commune afin de procéder par la suite à la publication du mariage (la visite médicale est payante mais remboursée par la Caisse nationale de santé).

    Au Luxembourg, tout mariage doit être publié pendant 10 jours dans la commune du lieu de résidence des 2 époux. Cette publication se fait dès réception des certificats médicaux à l’état civil de la commune où le mariage sera célébré.

    Pour les personnes ayant déménagé dans leur nouvelle commune de résidence depuis moins de 6 mois, la publication du mariage devra se faire dans les 2 communes.

    Célébration du mariage

    Etant donné que certaines formalités doivent être remplies au préalable, les futurs mariés ont tout intérêt à se présenter aux bureaux de l’état civil au moins 3 mois avant la date choisie:

     

    • les publications avant le mariage sont faites dans les communes de résidence des futurs époux pendant 10 jours consécutifs. Le mariage devra être célébré dans les 12 mois qui suivent la date de publication;
    • la date et l’heure de la célébration du mariage seront fixées lors de la remise de toutes les pièces nécessaires à la publication du mariage. Les mariages peuvent avoir lieu en principe tous les jours (ouvrables) de la semaine. 
     
    Le partenariat

    Les démarches préliminaires pour contracter un partenariat sont les suivantes:

    • les deux futurs partenaires doivent se présenter devant l’officier de l’Etat civil de la commune de résidence pour déclarer personnellement et conjointement leur partenariat;
    • l’officier de l’Etat civil leur remettra les formulaires relatifs aux démarches à effectuer.

    Les pièces requises devront être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs partenaires devront soit :

    • les faire traduire par un traducteur assermenté (une liste de traducteurs assermentés peut être demandée auprès du ministère de la Justice);
    • demander un acte national avec légalisation de signature ou apostille.

     

    Les pièces suivantes sont indispensables pour déclarer un partenariat:

     

    • carte d’identité en cours de validité pour les ressortissants luxembourgeois;
    • passeport en cours de validité pour les ressortissants étrangers;
    • certificat de résidence de la commune du domicile ou résidence attestant qu'ils ont un domicile commun;
    • copie intégrale de l’acte de naissance des futurs partenaires établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 3 mois si elle a été délivrée à Luxembourg et de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l’étranger; en cas d’impossibilité de se procurer un tel acte, il est possible de le remplacer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
    • certificat de célibat (avec indication de l’état civil) datant de moins de 3 mois (copie intégrale de l'acte de naissance);
    • le cas échéant un acte de décès du conjoint précédent;
    • le cas échéant un acte de mariage avec mention de divorce ou transcription du jugement de divorce ainsi que le livret de famille.

    Concernant les pièces relatives au divorce, il faut entendre:

    • l’acte de mariage avec mention de divorce ou jugement de divorce concernant tous les mariages précédents (si le divorce n’est pas mentionné en marge de l’acte de naissance);
    • le jugement de divorce prononcé à l’étranger:
      • en cas de jugement prononcé avant mars 2001: faire confirmer le divorce par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg;
      • en cas de jugement prononcé après mars 2001: faire confirmer le divorce par la juridiction ou l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine suivant l'article 39 du règlement CE 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Un certificat est alors remis à la personne intéressée sur le modèle de l'annexe I (décisions en matière matrimoniale) ou de l'annexe II (décisions en matière de responsabilité parentale).
    • attestation sur l'honneur qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires qui constituerait un obstacle légal pour enregistrer le partenariat (à demander auprès de l'administration communale);
    • preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux (notaire), si une telle convention a été conclue entre les partenaires;
    • pour les résidents, un certificat délivré par le Répertoire civil auprès du Parquet général attestant qu'aucune des 2 personnes n'a enregistré un autre partenariat. Cette demande de certificat est à adresser signée par les deux parties au Parquet général - service du Répertoire civil, avec les copies des cartes d’identité et de sécurité sociale des deux partenaires;
    • pour les ressortissants étrangers, un certificat délivré par l'autorité étrangère compétente attestant qu'ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée ou institutionnalisée à l'étranger. A défaut de cette pièce, il faut présenter un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissent les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d'origine et que cette légalisation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue.

    Si toutes les pièces requises sont conformes, il n’y a pas de délai d’attente pour la déclaration de partenariat:

    • l'officier de l’Etat civil vérifie si les deux parties satisfont aux conditions prévues par la loi et dans l’affirmative, enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et remet aux deux partenaires une attestation mentionnant que leur partenariat a été déclaré;
    • la déclaration (le cas échéant ensemble avec la déclaration concernant l'existence d'une convention relative aux effets patrimoniaux conclue par les 2 partenaires), est transmise dans les 3 jours au Parquet général afin d’être conservée au répertoire civil. Par cette inscription, la déclaration sera opposable aux tiers.
     
    Mettre fin à un partenariat

    Un partenariat peut prendre fin:

    • d’un commun accord par une déclaration conjointe des deux partenaires;
    • par une déclaration unilatérale de l’un des deux partenaires;
    • par le mariage de l’un des deux partenaires;
    • par le décès de l’un des deux partenaires.

    Le partenariat peut être dénoncé de deux façons:

    • soit par une déclaration conjointe des deux partenaires devant l’officier de l’Etat civil de la commune ayant reçu la déclaration de partenariat, même si depuis cette date les partenaires ont changé de domicile au Luxembourg ou ont transféré leur domicile à l’étranger;
    • soit par une déclaration unilatérale de l’un des deux partenaires. Il faut cependant informer préalablement son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de justice.

    Les pièces suivantes sont indispensables pour mettre fin à un partenariat:

    • carte d’identité en cours de validité pour les ressortissants luxembourgeois;
    • passeport en cours de validité pour les ressortissants étrangers ;
    • certificat de résidence de la commune du domicile;
    • certificat délivré par le Répertoire civil auprès du Parquet général portant inscription du partenariat déclaré.

    En cas de dénonciation unilatérale, il faut joindre une copie de la signification signée par voie d’huissier de justice à l’autre partenaire préalablement.

    Si toutes les pièces requises sont conformes:

    • l'officier de l’Etat civil vérifie la déclaration de partenariat (certificat délivré par le Répertoire civil auprès du Parquet général) et enregistre la déclaration de fin de partenariat sur papier libre;
    • la déclaration de fin de partenariat est ensuite transmise dans les 3 jours au Parquet général de Luxembourg afin d’être conservée au Répertoire civil.
     
    Indigénat

    La naturalisation 

     

    La qualité de Luxembourgeois s’acquiert par naturalisation. La naturalisation confère à l’étranger tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de Luxembourgeois. Celle-ci ne produit d’effet que pour l’avenir.

     

    Principales nouveautés

     

    La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise constitue une importante réforme de la naturalisation au niveau des conditions à remplir, de la procédure applicable et des voies de recours. Les principales nouveautés peuvent être résumées comme suit:

     

    1. en application du principe de double nationalité, la personne, qui souhaite acquérir la nationalité luxembourgeoise, n’est plus obligée de renoncer à sa nationalité d’origine;
    2. allongement de la durée minimale de résidence obligatoire au pays de 5 à 7 ans, qui constitue un délai approprié pour s’assurer que le demandeur soit suffisamment intégré dans la société luxembourgeoise;
    3. précision de la condition linguistique: obligation de réussir une épreuve d’évaluation en langue luxembourgeoise parlée, qui constitue une méthode d’appréciation plus objective, plus neutre et plus égalitaire à l’égard de tous les candidats à la naturalisation; fixation d’un niveau de compétence à atteindre en langue luxembourgeoise (compréhension de l’oral et expression orale), qui permet de s’assurer que le candidat à la naturalisation est capable de participer à la vie sociale et politique du Luxembourg;
    4. remboursement par l’Etat des frais d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise et à l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée, suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal;
    5. obligation de suivre des cours d’instruction civique, qui permettent au demandeur d’acquérir des connaissances relatives aux institutions luxembourgeoises et aux droits fondamentaux;
    6. précision de la condition d’honorabilité: fixation de critères objectifs, qui permettent d’apprécier si le demandeur présente des garanties suffisantes d’honorabilité; pouvoir de suspendre le dossier de naturalisation en cas de procédure judiciairepénale; création d’une procédure administrative qui va simplifier et accélérer le traitement d es demandes en naturalisation;
    7. création d’une procédure unique d’acquisition volontaire de la nationalité luxembourgeoise, de sorte que la procédure d’acquisition de cette nationalité par voie d’option n’est plus applicable;
    8. transmission, directe et sans délai, du dossier de naturalisation par les communes au Ministère de la Justice, sans passer par les commissariats de district;
    9. obligation de prendre une décision dans un délai de 8 mois à compter de la déclaration de naturalisation;
    10. effectivité de la naturalisation à partir du jour de la décision et absence de publication de celle-ci au Mémorial;
    11. transfert du pouvoir décisionnel de la Chambre des Députés au ministre de la Justice, qui peut accorder ou refuser la nationalité luxembourgeoise;
    12. création de voies de recours contre le refus de naturalisation devant le Tribunal administratif, avec la possibilité d’interjeter appel devant la Cour administrative.

    Loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise

     

    Principe de la double ou multiple nationalité

     

    La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ne reprend pas la condition de la perte ou de la renonciation à la nationalité d’origine dans le chef de l’étranger qui souhaite acquérir la nationalité luxembourgeoise, qui figure à l’article 7, point 2°, de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.

     

    A partir du 1er janvier 2009, pour être admis à la naturalisation, l’étranger n’a donc plus besoin de prouver, par des certificats ou attestations, qu’il a perdu sa nationalité d’origine ou qu’il la perd de plein droit à la suite de l’acquisition d’une autre nationalité.

     

    Toutefois, cela ne veut pas forcément dire que l’étranger, qui a souscrit une déclaration de naturalisation, va avoir la double nationalité après acquisition de la nationalité luxembourgeoise. Pour savoir si l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise peut se cumuler avec le maintien de la nationalité étrangère, il faut aussi prendre en considération la loi étrangère.

     

    Vu que tous les Etats n’ont pas adhéré au principe de la pluri-nationalité, il se pourrait que l’étranger, qui souhaite acquérir la nationalité, soit originaire d’un Etat dont la législation n’admet pas la double ou multiple nationalité.

     

    Il incombe au candidat à la nationalité luxembourgeoise, qui souhaite conserver sa nationalité d’origine, d’accomplir préalablement la démarche suivante: Le candidat doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays d’origine, comme par exemple l’ambassade ou le consulat, s’il peut continuer à garder sa nationalité d’origine en cas d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise.

     

    Lorsque les autorités étrangères l’acceptent, une personne possédant deux nationalités étrangères peut aussi, après acquisition de la nationalité luxembourgeoise, avoir trois nationalités.

    Sous réserve des conventions internationales et des lois en vigueur au Grand-Duché, toute personne possédant, outre la nationalité luxembourgeoise, une ou plusieurs autres nationalités, est considérée par les autorités du Grand-Duché comme exclusivement luxembourgeoise.

     

    Le dossier de demande en naturalisation est à introduire auprès de l'officier de l'Etat civil de la commune de résidence accompagné par la présente note:

     

    note d'information / Informationsnotiz

     

     

    Conditions de la naturalisation (articles 6 et 7)

     

    Les conditions requises pour obtenir la nationalité luxembourgeoise, par voie de naturalisation, sont édictées dans un souci de garantir la cohésion sociale de tous ceux qui veulent faire partie de la communauté luxembourgeoise et d’assurer leur intégration.  

    Dès lors, le demandeur en naturalisation doit justifier d’une intégration suffisante au pays.

    La condition de l’intégration suffisante est l’essence même du dispositif de naturalisation.  

    Le législateur a prévu plusieurs critères pour apprécier si la condition de l’intégration suffisante est remplie ou non.

     

    1.  Age

    Le demandeur doit avoir atteint l’âge de 18 ans révolus au jour de l’introduction de la demande en naturalisation. La condition d’âge doit être remplie au moment de l’introduction de cette demande.

     

    2.  Résidence  

    La durée minimale de résidence obligatoire au pays pour acquérir la nationalité luxembourgeoise est de 7 ans. Plus particulièrement, le demandeur en naturalisation doit résider au pays depuis au moins 7 ans qui doivent être consécutives et précéder immédiatement la demande.

     

    Pour les réfugiés reconnus selon la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la période entre la date du dépôt de la demande d’asile et la date de la reconnaissance du statut de réfugié par le ministre compétent est assimilée à un séjour autorisé au pays. La condition de résidence doit être remplie au moment de l’introduction de la demande.

     

    3.  Connaissances linguistiques 

    Le candidat à la naturalisation doit justifier d’une connaissance active et passive suffisante d’au moins une des langues prévues par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues et de la réussite d’une épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée.

      

    Sont dispensés de la réussite d’une épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée:

    • ceux qui ont accompli au moins 7 années de leur scolarité au Luxembourg dans le cadre de l’enseignement public luxembourgeois ou de l’enseignement privé appliquant les programmes d’enseignement public luxembourgeois;
    • ceux qui ont disposé d’une autorisation de séjour sur le territoire luxembourgeois avant le 31 décembre 1984 et qui résident depuis au moins cette date au Luxembourg.

    Le niveau de compétence à atteindre en langue luxembourgeoise parlée est celui du niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues pour la compréhension de l’oral et du niveau A2 du même cadre pour l’expression orale. Un tel niveau suppose, d’une part, que l’étranger soit capable de suivre une émission à la radio ou à la télévision en luxembourgeois et d’autre part, que celui-ci soit à même de s’exprimer de manière générale sur sa vie quotidienne, son travail, sa vie familiale et ses loisirs. En résumé, le candidat à la naturalisation doit être capable de participer à la vie sociale et politique du Luxembourg.

     

    Le Centre de langues Luxembourg (http://www.cll.lu/) est chargé de la vérification et de la certification des compétences en langue luxembourgeoise parlée en vue de l’admission à la naturalisation. Il organise l’épreuve d’évaluation plusieurs fois par an.

     

    Les frais d’inscription à l’épreuve d’évaluation sont remboursés par l’Etat au candidat à la naturalisation, suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal. Le candidat, qui se désiste sans motif ou qui ne se présente pas au moment des épreuves, n’est pas remboursé et il doit se réinscrire.

     

    La participation à des cours de langue luxembourgeoise est purement facultative. Si préalablement à l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée, le candidat a fréquenté des cours de luxembourgeois au Centre de Langues Luxembourg, les frais d’inscription y relatifs lui sont remboursés par l’Etat. Si les cours ont été suivis ailleurs qu’au Centre de Langues Luxembourg, les frais d’inscription sont remboursés sur production d’une quittance et jusqu’à hauteur d’un montant équivalent aux frais d’inscription au Centre de Langues Luxembourg.

     

    La demande de remboursement des frais d'inscription à l'épreuve d'évaluation et/ou aux cours de langue luxembourgeoise est à introduire auprès du Ministère de la Justice - Service de l'Indigénat par le formulaire ci-après: demande de remboursement.

     

     

    4. Instruction civique 

    Le candidat à la naturalisation doit suivre au moins 3 cours d’instruction civique. Il doit suivre obligatoirement un cours sur les institutions luxembourgeoises et un cours sur les droits fondamentaux. Un troisième cours doit être choisi parmi un sujet portant sur l’histoire, les communes, l’économie, le droit du travail, la sécurité sociale ou les médias.

     

    Sont dispensées de la participation aux cours d’instruction civique, les mêmes catégories de personnes qui ne sont pas soumises à l’obligation de réussite de l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée. 

     

    Les cours d’instruction civique sont organisés, de manière décentralisée, par le Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle (Service de la formation des adultes). Ces cours sont dispensés dans plusieurs lycées établis dans différentes régions du pays. Les lycées sont désignés chaque année par le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle.

     

    L’inscription aux cours d’instruction civique est gratuite. Ces cours sont dispensés dans plusieurs langues. La durée d’un cours est de 2 heures. Les cours sont organisés en soirée ou le samedi au courant de la matinée. Il n’y a pas d’examen à la fin des cours. Un certificat de participation aux cours est établi sur base d’une liste des présences.

     

    5.  Honorabilité 

    Le candidat à la naturalisation doit justifier de garanties suffisantes d’honorabilité. La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise attribue au ministre de la Justice le pouvoir de suspendre le dossier de naturalisation et/ou de refuser la naturalisation. Le dossier de naturalisation peut être suspendu, lorsque le candidat à la naturalisation faitl’objet d’une procédure judiciaire en matière pénale.

     

    La naturalisation est refusée:

    • lorsque le candidat a fait l’objet, soit dans le pays, soit à l’étranger, d’une condamnation à une peine criminelle ou une condamnation à l’emprisonnement ferme d’une durée d’un an ou plus;
    • que les faits à la base de la condamnation par une juridiction étrangère constituent également une infraction pénale en droit luxembourgeois;
    • que, le cas échéant et sauf le bénéfice d’une réhabilitation, la peine ait été définitivement exécutée moins de 15 ans avant l’introduction de la demande en naturalisation.

    4. Procédure de naturalisation

    1. Introduction de la demande (article 10, point 1°); Lorsque les conditions d’âge et de résidence sont remplies, l’étranger peut introduire par écrit (demande en naturalisation / Einbürgerungsantrag), auprès de la commune de résidence une demande de naturalisation, qui doit être signée par le demandeur et adressée au Ministre de la Justice. La demande doit être présentée personnellement par le demandeur, ensemble avec le dossier. Cette demande vaut déclaration de naturalisation.
    2. Pièces à joindre à la demande (article 10, point 2°); L’intéressé doit joindre à la demande de naturalisation les pièces suivantes:
    • l’acte de naissance du demandeur et, s’il y a lieu, l’acte de naissance de ses enfants mineurs;
    • une notice biographique rédigée avec exactitude (notice biographique - questionnaire)
    • un certificat (certificat de résidence: indigénat) constatant la durée de la résidence obligatoire, délivré par les communes dans lesquelles l’étranger a séjourné pendant le temps de sa résidence obligatoire dans le pays;
    • une copie certifiée conforme du passeport du demandeur, respectivement pour le demandeur, reconnu au Luxembourg comme réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, un certificat attestant cette qualité et délivré par l’autorité compétente;
    • un extrait du casier judiciaire luxembourgeois et un document similaire délivré par les autorités compétentes du pays d’origine et des pays de résidences précédentes dans lesquels le demandeur a résidé à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 années qui précèdent l’introduction de la demande;
    • le cas échéant, un certificat de réussite de l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée;
    • le cas échéant, un certificat de participation aux cours d’instruction civique luxembourgeois.

    La demande ne vaut déclaration de naturalisation que si tous les documents et pièces exigés ont été joints à la demande.

      

    Tous les documents doivent être traduits, soit en langue française, soit en langue allemande, par un traducteur assermenté. La commune de résidence du demandeur transmet la demande de naturalisation, ensemble avec le dossier, directement et sans délai, au Ministère de la Justice -Service de l’Indigénat.

     

    Pouvoir décisionnel (articles 5 et 11)

    La naturalisation est accordée ou refusée par arrêté du ministre de la Justice. La décision de refus de naturalisation doit être motivée. Le ministre de la Justice doit prendre une décision dans un délai de 8 mois à partir de la date à laquelle la demande de naturalisation vaut déclaration de naturalisation. Toutefois, ce délai ne joue pas:

     

    • pendant la procédure de suspension du dossier de naturalisation en cas de procédurejudiciaire pénale; et 
    • pour les demandes de naturalisation ou d’option qui ont été introduites avant le 1er janvier 2009.

    La naturalisation sort ses effets le jour de la décision ministérielle. Le ministre de la Justice notifie à l’intéressé l’arrêté accordant ou refusant la naturalisation pour lui servir de titre.

     

    Mention de l’arrêté ministériel est faite par la commune, soit dans un registre spécial tenu en double, soit dans le registre des actes de naissance. L’arrêté ne fait pas l’objet de publication au Mémorial.

     

    Procédure spéciale (articles 8 et 9)  

    Dans le cadre d’une procédure spéciale, qui n'a vocation à s’appliquer que très rarement, la décision de naturalisation est prise par la Chambre des Députés dans des circonstances exceptionnelles.  

    Lorsque les conditions légales ne sont pas remplies, la naturalisation peut être conférée, dans des circonstances exceptionnelles, à l’étranger majeur qui rend ou a rendu des services signalés à l’Etat. La naturalisation peut encore, en l’absence d’une demande, être proposée par le Gouvernement.  

    La demande ou proposition de naturalisation est soumise à la Chambre des Députés, qui décide si elle adopte ou n’adopte pas cette demande ou proposition.  

    La loi qui confère la naturalisation est insérée par extrait au Mémorial. Le ministre de la Justice délivre à l’intéressé une ampliation certifiée de la loi ayant conféré la naturalisation pour lui servir de titre.

     

     

    Entrée en vigueur et dispositions transitoires (article IV)

    L’entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise est fixée au 1er janvier 2009. Cette loi s’applique aux demandes de naturalisation ou de recouvrement introduites à partir du 1er janvier 2009.  Les demandes de naturalisation, d’option ou de recouvrement, qui valent déclaration et qui

    • sont introduites avant le 1er janvier 2009: restent soumises, quant aux conditions de fond, aux dispositions de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise;
    • sont soumises, quant à la procédure et aux recours éventuels, aux dispositions de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise.

       
     
    Déclaration de décès

    Si le décès s'est produit sur le territoire de la commune de Lenningen ou si la personne défunte habitait la commune, veuillez vous adresser pour tout renseignement à l'Etat civil.

    En principe, un décès doit être déclaré dans les 24 heures aux bureaux de l'état civil de l'administration communale.

    La déclaration de décès peut être faite

    • soit par l'entreprise de pompes funèbres contactée par la famille;
    • soit par un proche de la famille du défunt ou par toute autre personne.

    La personne chargée de faire la déclaration à l'état civil doit présenter

    • une attestation médicale certifiant le décès;
    • si possible le livret de famille du décédé, son acte de mariage ou de naissance s'il est célibataire;
    • le certificat de mise en bière si le défunt doit être inhumé dans une autre commune;
    • en cas d'incinération, le certificat de mise en bière ainsi que le certificat médical attestant qu'il n'y a ni signe ni indice de mort violente.

    Formalités à remplir après la déclaration de décès

     

    macommune.lu

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    Goergen Romain

    Activité(s) :

     


    16, rue de l'Ecole
    L-5414 Canach

    Tél. : 35 97 35 - 21
    Fax : 36 97 36

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