Démarches obligatoires lors de l'entrée au Luxembourg

La loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et divers règlements d’exécution (Mémorial A - N° 138 du 10 septembre 2008) entre en vigueur le 1er octobre 2008.

Tout citoyen (de l’Union et ressortissant des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse) séjournant plus de trois mois sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, doit être en possession soit d’une attestation d’enregistrement soit d’une attestation d’enregistrement permanent.

Les étrangers doivent être en mesure de présenter à toute réquisition de la Police grand-ducale, les documents sous le couvert desquels ils sont autorisés à entrer ou à séjourner sur le territoire.

Les cartes de séjours établis avant l’entrée en vigueur de la présente loi restent valides jusqu’à leur date d’expiration!

 

 
Engagement de prise en charge

 

En signant un engagement de prise en charge, le garant, c’est-à-dire, la personne qui signe l’engagement est, avec l'étranger, solidairement responsable à l’égard de l’Etat luxembourgeois du paiement des frais mentionnés à l’article 4, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration, pendant une période de deux ans à partir du jour où l'étranger est entré sur le territoire.

 

Le garant est délié de son engagement s’il apporte la preuve que l’étranger a quitté l’Espace Schengen.

 

Le garant ne peut se désister de son engagement de prise en charge que si le ministre ou son délégué accepte un nouvel engagement souscrit par une autre personne ou si le bénéficiaire de la prise en charge s’est vu attribuer une autorisation de séjour à un autre titre.

 

Lorsque les frais de séjour et de rapatriement ont été supportés par l’Etat luxembourgeois, le remboursement en est poursuivi par le ministre. Les frais sont les frais réels qui découlent du séjour et du retour. Le montant est versé au Trésor.

 

Le formulaire «engagement de prise en charge» repris au verso comprend trois parties:

  • la première partie est à remplir en bonne et due forme, à dater et à signer par le garant;
  • la deuxième partie est réservée à l’Administration communale du lieu de résidence du garant;  le bourgmestre ou son délégué légalise la signature du garant, c’est-à-dire, il certifie que la garant a signé personnellement le formulaire «engagement de prise en charge»
  • la troisième partie («pour accord») est réservée au ministre ayant respectivement les visas  et l’immigration dans ses attributions, aux fins de vérification si les conditions prévues à l'article 4, paragraphes (1) et (2) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration sont remplies.

    L’accord est valable pour une durée de six mois à partir de la date de signature du ministre ou de son délégué.

 

Attention !

 

  • si l’engagement de prise en charge est signé pour un séjour d’une durée maximale de 3 mois, le formulaire est à adresser au Bureau des Passeports, Visas et Légalisations, 43, boulevard Roosevelt, L-2450 Luxembourg
  • si l’engagement est souscrit pour un séjour d’une durée supérieure à 3 mois, le formulaire est à faire parvenir à la Direction de l’Immigration, B.P. 752, L-2017 Luxembourg

 

Sont à joindre les documents suivants:

 

  1. les trois dernières fiches de salaire / un document attestant les revenus mensuels;
  2. copie conforme du passeport ou de la carte d’identité nationale, et si le garant n’est pas de nationalité luxembourgeoise, la preuve que le garant est autorisé à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d’au moins un an.
  3. pour un séjour supérieur à trois mois: une copie certifiée conforme de l’intégralité du passeport de la personne prise en charge.
  4. pour un séjour inférieur à trois mois: une copie de la page de données du passeport de la personne prise en charge.

 

Formulaire:  Engagement de prise en charge

 
Certificats

Les certificats suivants sont disponibles au bureau de la population sur présentation de la carte d'identité et contre paiement d'une taxe de chancellerie de 3,00 €

- certificat de résidence,
- certificat d'inscription à une adresse de référence,
- certificat de résidence élargi,
- certificat de vie,
- certificat d’inscription aux listes électorales,
- certificat d'autorisation parentale,
- certificat de changement d'adresse.

 
Copie conformes

Les personnes désirant obtenir une copie certifiée conforme à l'original d'un document devront présenter à cet effet le document original au bureau de la population.

Prix par copie: 3,00 €

Veuillez noter:

Suite à l’adoption de la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original, un obstacle administratif important à l’utilisation de la voie électronique pour les formalités administratives a été supprimé (Mémorial No. A – 122 du 4 juin 2009).

 

La loi a pour effet que, dans toute procédure administrative relevant de l’Etat, des communes ou d’une personne morale de droit public, la certification conforme à l’original de la copie d’un document délivré par une autorité administrative luxembourgeoise ou d’une autorité administrative d’un autre Etat membre de l’Union européenne à produire dans cette procédure ne peut plus être exigée.

 

L’obligation de fournir une copie certifiée conforme restera cependant d’application pour les documents délivrés par une administration d’un pays hors UE.

 

 
Passeport

Le Gouvernement luxembourgeois a procédé à l’intégration des empreints digitales dans la puce électronique du passeport luxembourgeois et ceci à partir du 29 juin 2009.

 

Les empreintes digitales principales à intégrer dans le passeport européen sont les empreintes de l’index gauche et de l’index droit. Néanmoins le règlement européen stipule que les personnes suivantes sont exemptées de l’obligation de donner leurs empreintes digitales:

 

  • les enfants de moins de 12 ans
  • les personnes qui sont physiquement incapables de donner leurs empreintes digitales

 

A partir du 29 juin 2009 - Nouvelle procédure de demande

Le demandeur doit se présenter personnellement à l'Administration communale de son lieu de résidence pour demander un passeport.

Il doit apporter:

  • une carte d'identité, le cas échéant son ancien passeport (en cas de perte ou de vol une déclaration de perte ou de vol faite auprès de la Police Grand-Ducale)
  • la preuve de paiement de 30,00 euros, resp. 50,00 euros
  • 50,00 euros (majeurs / mineurs âgés de 4 ans, durée de validité du passeport 5 ans);
  • 30,00 euros (mineurs de moins de 4 ans, durée de validité du passeport 2 ans)

Taxe en cas de procédure d’urgence: 90 € pour les mineurs de 4 ans, 150 € pour les demandeurs de 4 ans à ....

La taxe est à virer au compte bancaire de la Trésorerie de l'État, Bureau des passeports:

IBAN LU46 1111 1298 0014 0000

CODE BIC: CCPLLULL

Trésorerie de l’État

Bureau des Passeports, Visas et Légalisations

43, boulevard Roosevelt

L-2450 Luxembourg

Communication: Demande de passeport biométrique pour «prénom, nom (de jeune fille)».

Une taxe de chancellerie de 5 € est à payer au guichet de l'Administration Communale de Lenningen. 

Les frais bancaires éventuels résultant de ce virement ne doivent en aucun cas être à charge du Bureau des Passeports.

La photo sera prise directement à l'Administration communale!

Les passeports sont à retirer au

Bureau des Passeports
43, bd Roosevelt
L-2450 Luxembourg
tél.  478 - 8300

Heures d'ouverture des guichets:
de lundi à vendredi
08.30 h - 16.15 h
Informations supplémentaires

La procédure de la délivrance du document de voyage ne changera pas. Néanmoins les délais de 10 jours ouvrables ont été raccourcis à 7 jours ouvrables.

 
Séjour d'un ressortissant de pays tiers

Séjour du ressortissant de pays tiers
(qui n’est pas membre de famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant des pays assimilés)

Séjour de moins de 3 mois

Dans les 3 jours ouvrables à partir de son entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers doit faire une déclaration d’arrivée à l’administration communale du lieu où il entend séjourner. Une copie de sa déclaration est délivrée en guise de récépissé. Cette déclaration n’est pas nécessaire en cas de fiche d’hébergement établi par un établissement d’hébergement.

Séjour de plus de 3 mois

Tout étranger qui se propose de séjourner au Luxembourg pour une durée de plus de 3 mois doit, avant son entrée sur le territoire, introduire une demande d’autorisation de séjour auprès Ministère des Affaires Etrangères.

L’autorisation de séjour peut être sollicitée à titre de travailleur salarié, travailleur indépendant, sportif, étudiant, élève, stagiaire, volontaire, chercheur, membre de famille ou pour des raisons d’ordre privé.

L’autorisation ministérielle doit être utilisée dans les quatre-vingt-dix jours (90) de sa délivrance, c’est-à-dire, l’entrée sur le territoire et la déclaration d’arrivée doivent avoir été effectuées avant l’expiration de ce délai. En cas d’obligation de visa, la demande de visa doit avoir été faite avant l’expiration dudit délai.

Avant l’entrée sur le territoire

Pièces à produire :

- Autorisation de séjour d’un ressortissant de pays tiers en vue d’une activité salariée

..... détails
 

- Autorisation de séjour d’un ressortissant de pays tiers en vue d’une activité indépendante

..... détails

- Autorisation de séjour d’un ressortissant de pays tiers en vue de mener un projet de recherche

..... détails

- Autorisation de séjour d’un ressortissant de pays tiers à des fins d’études

..... détails

- Autorisation de séjour d’un ressortissant de pays tiers en vue d’une activité de sportif ou d’entraîneur

..... détails

- Autorisation de séjour du membre de famille d’un ressortissant de pays tiers

..... détails

Formalités à remplir sur place

Le ressortissant de pays tiers doit se présenter, muni de son autorisation de séjour, dans les 3 jours ouvrables à compter de sa date d’entrée sur le territoire devant l’administration communale du lieu où il entend fixer sa résidence pour faire une déclaration d’arrivée.

Une copie de sa déclaration lui est délivrée en guise de récépissé.

La détention du récépissé et de l’autorisation de séjour justifie de la régularité du séjour jusqu’à la délivrance du titre de séjour. L’intéressé devra se soumettre à un examen médical.

Avant l’expiration d’un délai de trois mois, il s’adressera à la Direction de l’Immigration du Ministère des Affaires Étrangères en vue de l’obtention d’un titre de séjour en présentant les documents suivants :

  1. une copie conforme de l’autorisation de séjour lui adressée par le Ministère des Affaires Étrangères;
  2. la copie du passeport en cours de validité, certifiée conforme à l’original (uniquement les pages remplies)
  3. une copie conforme de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale;
  4. un certificat médical attestant qu’il remplit les conditions médicales autorisant son séjour, délivré par un médecin établi au Luxembourg;
  5. la preuve d’un logement approprié, si elle est requise;
  6. la preuve du versement/virement de la taxe de délivrance de 80 EUR sur le compte CCPL n° LU46 1111 2582 2814 0000 (bénéficiaire: Ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration; communication: titre de séjour dans le chef de ...)

Renouvellement

Au plus tard dans les deux mois avant l’expiration du titre de séjour, le renouvellement est à solliciter auprès de la Direction de l’Immigration du Ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration.

Changement de départ

L’étranger qui a l’intention de quitter le Grand-Duché de Luxembourg pour une durée supérieure à six mois, doit remettre son titre de séjour au Ministère des Affaires Etrangères et faire une déclaration de départ auprès de l’autorité locale de la commune où il a séjourné.

 
Légalisation de signature

Pour obtenir une légalisation de signature sur un document, l'intéressé devra se présenter en personne avec le document en question et il devra signer en présence du fonctionnaire délégué.

Les documents signés à l'avance seront refusés.

Prix par signature légalisée: 3,00 €.

 
Loteries et tombolas

L’organisation de loteries et tombolas est soumise à autorisation du ministre de la Justice lorsque la valeur des billets à émettre dépasse la somme de 6.250.- euros.

Lorsque la valeur des billets à émettre est égale ou inférieure à cette somme, l’autorisation à délivrer est de la compétence du collège des bourgmestre et échevins de la commune du principal lieu de l’émission des billets.

Lorsque la valeur des billets à émettre dépasse 2.500.- euros, l’autorisation n’est délivrée que sur avis conforme de l’œuvre nationale de secours Grande-Duchesse Charlotte.

L’autorisation n’est accordée que pour un but d’intérêt général ou d’utilité publique. Elle n’est pas possible à des fins personnelles ou commerciales.

Sont toutefois réputés autorisés et licites les jeux-concours publicitaires ainsi que les loteries et tombolas gratuites destinées exclusivement à des fins de propagande commerciale.

Pour les loteries et tombolas qui sont soumises à l’autorisation du ministre de la Justice, les demandes sont à introduire auprès du:

Ministère de la Justice, Service «Armes et Gardiennage»
16, boulevard Royal
L-2934 Luxembourg
Tél. : (+352) 478 – 4514
Fax : (+352) 22 05 19
E-mail : Armes@mj.public.lu

 
Autorisation parentale

Les enfants mineurs partants à l'étranger sans être accompagnés par leurs parents peuvent demander une autorisation parentale. Ce certificat est établi par le bureau de la population. A cet effet, un des parents de l'enfant doit se présenter personnellement au bureau de la population en fournissant les renseignements suivants:

- Date de départ et date de retour de l'enfant
- Destination de l'enfant (pays & localité)
- Nom de l'accompagnateur (doit être majeur)

Il est impératif que l'un des parents se présente en personne au bureau de la population, puisque sa signature devra être légalisée. L'enfant devra garder sur soi cette autorisation et la présenter sur demande ensemble avec sa carte ou son titre d'identité.

Taxe de chancellerie: 3 €.

 
Déclaration arrivée et départ

Conformémement au règlement communal relatif aux registres de la population et aux changements de domicile du 18 avril 2008, toute personne qui entend établir sa résidence dans la commune de Lenningen, doit se présenter au bureau de la population endéans un délai de huit jours à partir de son arrivée sur le territoire de la commune pour s'y faire inscrire.

Pièces à présenter:

  • document d'identité;
  • attestation d'enregistrement, attestation de séjour permanent, carte de séjour (ressortissant étranger)
  • la déclaration de départ établie par la commune de votre ancienne résidence luxembourgeoise
  • contrat de bail
  • livret de famille ou acte de mariage et actes de naissance des enfants

En cas d'une déclaration de départ, soit dans une autre commune du Grand-Duché de Luxembourg, soit dans un autre pays, ou qui change de domicile dans la commune même, l'intéressé doit se présenter au bureau de la population, muni de sa carte d'identité luxembourgeoise respectivement de l'attestation d'enregistrement, attestation de séjour permanent, carte de séjour et indiquer sa nouvelle adresse au bureau de la population afin d'établir une déclaration de départ.

 
Attestation d'enregistrement pour citoyen de l'Union Européenne

Le droit d’entrée, de séjour et de sortie du citoyen de l’Union Européenne et du ressortissant des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse

Quels pays sont concernés ?

  • les États membres de l’Union européenne :
    l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Croatie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède
  • les autres États ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen: la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein
  • la Confédération suisse.

Entrée sur le territoire et séjour de moins de trois mois

Le citoyen de l’Union (ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne) et le ressortissant d’un «pays assimilé» (Norvège, Islande, Liechtenstein et Confédération suisse), ainsi que les membres de leur famille eux-mêmes citoyens de l’Union ou ressortissants d’un «pays assimilé», ont le droit d’entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois s’il sont munis d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

Les membres de la famille qui sont ressortissants d’un pays tiers et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l’Union, ont le droit d’entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois s’ils sont munis d’un passeport en cours de validité et le cas échéant du visa requis pour l’entrée sur le territoire.

Séjour supérieur à trois mois

Le citoyen de l’Union et le ressortissant d’un «pays assimilé», ainsi que les membres de leur famille eux-mêmes citoyens de l’Union ou ressortissants d’un «pays assimilé» voulant séjourner au Luxembourg plus de trois mois, s’adresseront dans les trois mois de leur arrivée à l’administration communale du lieu de leur résidence pour solliciter la délivrance d’une attestation d’enregistrement.

Les membres de sa famille qui sont ressortissants de pays tiers introduisent une demande en obtention d’une «carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant d’un des Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse» à l’administration communale du lieu de leur résidence.

Pièces à fournir en outre à l’appui de la déclaration d’enregistrement:

1. Travailleur salarié et travailleur indépendant

Le travailleur salarié* doit produire un contrat de travail (daté et signé des deux parties) ou une promesse d’embauche** délivrée par l’employeur (datée et signée par le futur employeur).
Attention : Les ressortissants croate, bulgares et roumains doivent en outre produire une autorisation de travail.

* Le travailleur salarié est une personne qui exerce une activité économique rémunérée pour le compte et sous la direction d’une autre personne. Cette activité doit être réelle et effective; sont exclues les activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires (p.ex. activité en-dessous de 10 heures/semaine).

** La promesse d’embauche est un acte par lequel un employeur s’engage à conclure un contrat de travail avec un candidat, si celui-ci accepte. Pour qu’une promesse d’embauche existe, elle doit contenir la nature de la prestation de travail en cause, la date d’embauche, la durée de l’engagement, le montant de la rémunération.

2. Le travailleur indépendant

Le travailleur indépendant doit produire la preuve attestant qu’il exerce une activité indépendante (p.ex. autorisation d’établissement, autorisation de faire le commerce, lettre du ministère des Classes moyennes certifiant qu’une autorisation d’établissement n’est pas requise pour l’activité exercée, autorisation d’exercer (médecin, kiné, avocat, …)).

3. L’inactif

L'inactif doit fournir les pièces justificatives* qu’il dispose de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale et d’une affiliation à une assurance maladie (le montant des ressources exigé ne peut excéder le montant du RMG, la situation personnelle est prise en compte).

* p.ex. pension vieillesse ou invalidité, attestation bancaire, pension alimentaire, prise en charge, salaires ou indemnités touchés dans un autre pays, …

3. L’étudiant

L'étudiant doit produire un justificatif d’une inscription dans un établissement public ou privé agréé au Luxembourg, ainsi qu’une déclaration ou autre pièce qu’il dispose de ressources suffisantes pour lui et le cas échéant pour les membres de sa famille, de même que le justificatif de l’affiliation à une assurance maladie.

La preuve des moyens d'existence est rapportée notamment par la production d’un des documents suivants :
a) une attestation de bourse ou de prêt d’étudiant indiquant le montant alloué et sa durée;
b) une attestation bancaire justifiant les ressources exigées;
c) une attestation de prise en charge à l’égard de l’Etat luxembourgeois et de l’étudiant, pour les frais de séjour, y compris les frais d’études et de santé, d’au moins une année académique et les frais de retour

Sur présentation des pièces justificatives, l’«attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union et du ressortissant des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse» est remise immédiatement par l’administration communale. Elle indique le nom et l’adresse de la personne enregistrée, ainsi que la date de l’enregistrement.

Changement d’adresse

En cas de changement de résidence à l’intérieur du Grand-Duché de Luxembourg, le détenteur d’une attestation d’enregistrement doit faire viser ce document à l’administration communale de sa nouvelle résidence.

Perte ou vol de l’attestation d’enregistrement

En cas de perte ou de vol de l’attestation d’enregistrement, la personne concernée fait une déclaration auprès de la police et sollicite la délivrance d’une nouvelle attestation auprès du Ministère des Affaires Etrangères.

Renouvellement de l’attestation d’enregistrement

Le citoyen de l’Union qui rapporte la preuve d’un séjour légal ininterrompu de cinq ans au pays acquiert le droit de séjour permanent.

Pièces à fournir lors de la demande d'attestation de séjour permanente:

- carte d’identité nationale ou son passeport en cours de validité,
- son attestation d’enregistrement,
- un certificat de résidence prouvant un séjour légal ininterrompu de cinq ans au pays.

 
Attestation d'enregistrement pour membre de famille d'un citoyen de l'Union Européenne

Le droit d’entrée, de séjour et de sortie des membres de la famille du citoyen de l’Union et du ressortissant des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse

Sont considérés comme membres de la famille:

  1. le conjoint;
  2. le partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a contracté un partenariat enregistré conformément aux conditions de fond de l’article 4 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats;
  3. désormais, les partenaires engagés dans une relation durable, dûment attestée, sans qu'il ne s'agisse d'un partenariat déclaré. c.à.d. qu'ils ont cohabité de manière légale et ininterrompue pendant au moins un an avant la demande ou qu'ils ont un enfant commun dont ils assument ensemble les responsabilités parentales (les partenaires ne doivent pas être engagés dans des liens de mariage, de partenariat déclaré ou de relation durable avec une autre personne)
  4. les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge;
  5. les ascendants directs à charge du citoyen de l’Union et les ascendants directs à charge du conjoint ou du partenaire;
  6. les autres membres de la famille spécialement autorisés par le ministre en vertu de l’article 12, paragraphe (2) de la loi.

Les membres de la famille d’un citoyen luxembourgeois sont assimilés aux membres de la famille du citoyen de l’Union.

Exception !
En ce qui concerne l’étudiant, seuls le conjoint, le partenaire enregistré et l’enfant à charge sont considérés comme membres de famille.

A) Membres de la famille eux-mêmes ressortissants de l’Union européenne ou des pays assimilés

Pour la délivrance de l’attestation d’enregistrement d’un membre de la famille du citoyen de l’Union et du ressortissant des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, les membres de la famille qui sont eux-mêmes citoyens de l’Union ou ressortissants des pays assimilés, se présentent dans les trois mois de leur arrivée à l’administration communale du lieu de leur résidence*:

* La déclaration d’enregistrement des enfants en dessous de l’âge de dix ans peut être introduite en leur absence par leur représentant légal.

Pièces à produire, par le membre de la famille

  • carte d’identité nationale ou passeport en cours de validité,
  • un document attestant de l'existence du mariage, du partenariat enregistré ou du lien de parenté,
  • une lettre de constatation du Ministre ayant dans ses attribution l'immigration pour les partenaires engagés dans une relation durable sans qu'il ne s'agisse d'un partenariat déclaré, 
  • une copie de l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union ou du ressortissant des pays assimilés accompagné ou rejoint,
  • les pièces justificatives attestant que le membre de la famille est un descendant direct du citoyen de l’Union ou du ressortissant des pays assimilés, de son conjoint ou de son partenaire, et qu’il est âgé de moins de 21 ans ou à charge,
  • un document délivré par l'autorité compétente du pays de provenance attestant que le membre de la famille est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l’Union ou du ressortissant des pays assimilés s’il s’agit d’un ascendant direct du citoyen, de son conjoint ou de son partenaire,
  • s’il s’agit d’un autre membre de la famille, l’accord du ministre autorisant le séjour de ce membre de la famille qui dans le pays de provenance était à charge, ou dont le citoyen doit impérativement et personnellement s’occuper en raison de l'existence de motifs de santé graves,
  • dans le cas d’un membre de la famille d’un citoyen luxembourgeois, un document attestant de l'existence du mariage, du partenariat enregistré ou du lien de parenté ainsi qu’un certificat de résidence du citoyen luxembourgeois que le membre de la famille accompagne ou rejoint.

Sur présentation des pièces justificatives, l’attestation d’enregistrement de membre de famille est remise immédiatement par l’administration communale. Elle indique le nom et l’adresse de la personne enregistrée, ainsi que la date de l’enregistrement.

Renouvellement de la carte de séjour des membres de la famille

Dans les deux mois qui précèdent l’expiration de la carte de séjour, le Ministère des Affaires Etrangères invite la personne concernée à procéder soit au renouvellement soit, si elle remplit les conditions afférentes, à solliciter la délivrance de la carte de séjour permanent.

Changement de résidence, perte ou vol de la carte de séjour, départ du territoire

En cas de changement de résidence à l’intérieur du pays, le détenteur de la carte de séjour doit faire viser le document à l’administration communale de sa nouvelle résidence.

En cas de perte ou de vol de la carte de séjour, son titulaire fait une déclaration afférente à la police et demande le remplacement auprès du Ministère des Affaires Etrangères.

En cas de départ du territoire, la carte de séjour est remise à l’administration communale qui la transmet au Ministère des Affaires Etrangères.

B) Membres de la famille ressortissants d’un pays tiers

Les ressortissants de pays tiers membres de famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant des pays assimilés introduisent une demande de « carte de séjour de membre de famille du citoyen de l’Union et du ressortissant des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse » auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. Ils se présentent munis de leur carte d’identité nationale ou de leur passeport en cours de validité et produisent, selon le cas, les pièces énumérées si-dessous.*

* Les demandes de carte de séjour pour les enfants en dessous de l’âge de dix ans peuvent être introduites en leur absence par leur représentant légal.

Pièces à produire, par le membre de la famille :

  • passeport en cours de validité et le cas échéant du visa requis pour l’entrée sur le territoire,
  • une photo d’identité qui doit être conforme aux normes établies par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI/ICAO),
  • un document attestant de l'existence du mariage, du partenariat enregistré ou du lien de parenté,
  • une lettre de constatation du Ministre ayant dans ses attribution l'immigration pour les partenaires engagés dans une relation durable sans qu'il ne s'agisse d'un partenariat déclaré,
  • une copie de l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union ou du ressortissant des pays assimilés accompagné ou rejoint
  • les pièces justificatives attestant que le membre de la famille est un descendant direct du citoyen de l’Union ou du ressortissant des pays assimilés, de son conjoint ou de son partenaire, et qu’il est âgé de moins de 21 ans ou à charge
  • un document délivré par l'autorité compétente du pays de provenance attestant que le membre de la famille est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l’Union ou du ressortissant des pays assimilés s’il s’agit d’un ascendant direct du citoyen, de son conjoint ou de son partenaire
  • s’il s’agit d’un autre membre de la famille, l’accord du ministre autorisant le séjour de ce membre de la famille qui dans le pays de provenance était à charge, ou dont le citoyen doit impérativement et personnellement s’occuper en raison de l'existence de motifs de santé graves
  • dans le cas d’un membre de la famille d’un citoyen luxembourgeois, un document attestant de l'existence du mariage, du partenariat enregistré ou du lien de parenté ainsi qu’un certificat de résidence du citoyen luxembourgeois que le membre de la famille accompagne ou rejoint

Sur production des pièces requises, l’administration communale délivre immédiatement un récépissé attestant le dépôt de la demande de carte de séjour. Copie du récépissé est transmise au Ministère des Affaires Etrangères avec les pièces justificatives.

Le récépissé vaut carte de séjour pendant une période maximale de 6 mois. La carte de séjour de membre de la famille est établie par le Ministère des Affaires Etrangères dans les 6 mois suivant le dépôt de la demande. Le Ministère des Affaires Etrangères transmet la carte de séjour à l’administration communale qui a reçu la demande. La carte de séjour peut être retirée auprès de l’administration communale. La délivrance est gratuite. La carte de séjour est établie pour une durée de 5 ans.

Renouvellement de la carte de séjour des membres de la famille ressortissants de pays tiers

Dans les deux mois qui précèdent l’expiration de la carte de séjour, le Ministère des Affaires Etrangères invite la personne concernée à procéder soit au renouvellement soit, si elle remplit les conditions afférentes, à solliciter la délivrance de la carte de séjour permanent.

Si la durée de la carte de séjour est inférieure à 5 ans, la demande de renouvellement est à introduire auprès de l’administration communale dans les deux mois avant l’expiration de sa validité. Sont à joindre les mêmes pièces que celles prévues pour la première demande.

La carte de séjour permanent est renouvelable de plein droit tous les dix ans. La demande de renouvellement est introduite auprès du Ministère des Affaires Etrangères (demande peut être faite à la commune) dans les deux mois qui précèdent la date d’expiration.

Pièces à produire :
- une copie du passeport en cours de validité,
- une copie de la carte de séjour venant à expiration,
- une photo d’identité qui doit être conforme aux normes établies par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI/ICAO).

Changement de résidence, perte ou vol de la carte de séjour, départ du territoire

En cas de changement de résidence à l’intérieur du pays, le détenteur de la carte de séjour doit faire viser le document à l’administration communale de sa nouvelle résidence.

En cas de perte ou de vol de la carte de séjour, son titulaire fait une déclaration afférente à la police et demande le remplacement auprès du Ministère des Affaires Etrangères.

En cas de départ du territoire, la carte de séjour est remise à l’administration communale qui la continue au Ministère des Affaires Etrangères.

 

 
Certificat de nationalité

A – Cas de délivrance

Conformément à l’article 23 de la loi sur la nationalité, un certificat de nationalité luxembourgeoise ne peut être exigé que dans les deux cas de figure suivants :
  • une autorité étrangère exige un certificat de nationalité;
  • en cas de «doute sérieux» ou de «contestation» de la nationalité luxembourgeoise.

Dès lors, le certificat de nationalité constitue un mode de preuve qui ne peut être exigé que de manière exceptionnelle. Le principe est que la nationalité luxembourgeoise s’établit au moyen soit d’une carte d’identité nationale luxembourgeoise, soit d’un passeport luxembourgeois.

B – Procédure de délivrance

La demande en obtention d'un certificat de nationalité peut être faite, soit par lettre, fax ou courrier électronique, soit directement au guichet du Service de l'Indigénat du Ministère de la Justice. Le demandeur d’un certificat de nationalité doit prouver qu’il possède la nationalité luxembourgeoise. Les pièces, à produire à l’appui d’une demande d’un certificat de nationalité, varient d’un cas à l’autre. Afin d’être renseigné sur les pièces à produire, l’intéressé doit indiquer, au moment de la présentation de la demande :
  • ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que son adresse;
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance de ses parents.

Suivant l’article 25 de la loi sur la nationalité, la délivrance d’un certificat de nationalité par le ministre de la Justice est subordonnée à l’acquittement d’un droit de timbre. Cela signifie qu’un timbre mobile de chancellerie doit être apposé sur le certificat de nationalité.

Les certificats de nationalité sont passibles d’un droit de timbre de :

  • 4 EUR, lorsque leur validité est d’1 an ou inférieure à 1 an ;
  • 10 EUR, lorsque leur durée de validité est supérieure à 1 an sans dépasser 5 ans.

Adresse postale :

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Service de l'Indigénat

L-2934 Luxembourg

Bureaux :

Centre Administratif Pierre Werner

13, rue Erasme

Luxembourg-Kirchberg

Heures d’ouverture

: du lundi au vendredi (exceptés les jours fériés) de 8:30 à 11:30 et de 14:30 à 16:00 heures (sauf horaires particuliers durant les périodes de Noël et les vacances d'été)

Numéros de téléphones:  247-84 532

Numéro de fax : (+352) 26 20 27 59

Adresse e-mail : Nationalite@mj.public.lu

 
 
Certificat de scolarité

Les personnes ayant fréquenté l'école primaire de Lenningen peuvent obtenir sur demande un certificat de fréquentation scolaire. Elles sont priées de se munir de leurs livrets scolaires ou à défaut, d'un relevé indiquant les années où elles ont suivi les cours. Aux personnes présentant leurs livrets scolaires, le certificat en question est délivré sans délai, dans les autres cas le délai dépend de l'envergure des recherches à faire.

 

 
Cartes d'invaliditié

La carte d'invalidité donne droit à des réductions ou, le cas échéant, à la gratuité sur les transports publics du pays.

Pour obtenir une carte d'invalidité, il convient de demander un formulaire "carte d'invalidité" à la commune.

Le formulaire dûment rempli et visé par la commune, accompagné de deux photos, doit être envoyé au:

Ministère de l'Intérieur
Service des cartes d'invalidité
19, rue Beaumont
L-2933 Luxembourg

Les handicapés en possession d'une carte d'invalidité A, B, C et D sont autorisés, selon le règlement ministériel du 23.12.1978, à utiliser gratuitement les transports en commun.

 
Certificat de l'impôt foncier

Les propriétaires d'un immeuble ou terrain, bâti ou non, sont tenus de payer l'impôt foncier. C'est l'administration des contributions qui procède à l'estimation de l'immeuble et délivre un bulletin de la valeur unitaire ("Einheitsbescheid") et de la base d'assiette ("Meßbescheid") en fonction de la catégorie dans laquelle est classée la propriété (maison unifamiliale, de rapport, terrain à bâtir etc.). Par conséquent, toute réclamation concernant la valeur unitaire d'un immeuble ou son classement dans une catégorie fiscale déterminée doit être adressée au service des évaluations immobilières de l'administration des contributions.

La commune fixe chaque année le taux communal de l'impôt pour les différentes catégories d'immeubles et envoie annuellement un bulletin qui indique le montant à payer et son échéance. Est redevable de l'impôt foncier pour toute l'année, quiconque est propriétaire de l'immeuble au 1er janvier.

 
Bienvenue.lu - Les Citoyens de l'Union au Luxembourg
Visitez le site internet de l'Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés asbl (ASTI).

 
Gestion des chiens

La loi relative aux chiens du 9 mai 2008 et ses règlements d’exécution sont entrées en vigueur en date du 1er juin 2008.

 

Tout chien doit être déclaré, contre récépissé, à la commune de résidence du détenteur.

Les pièces suivantes sont à présenter:

  1. un certificat vétérinaire, indiquant les renseignements sur le détenteur du chien et sur le chien, comme sa race, son numéro d’identification électronique, sa vaccination antirabique et la signature du vétérinaire;
  2. une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

Tout chien doit faire l’objet d’une identification électronique dans les 4 mois qui suivent sa naissance.

L’identification électronique sera obligatoire à partir du 1er janvier 2010 pour tout chien quelque soit sa race.

Règles particulières concernant les chiens susceptibles d’être dangereux:

Sont considérés comme chiens susceptibles d’être dangereux les races suivantes:
  • Staffordshire bull terrier,
  • Mastiff, American Staffordshire terrier,
  • Tosa,
  • chiens croisés avec une de ces races.

Ces chiens doivent, en tout lieu, être tenus en laisse, par une personne non visée ci-dessous, à moins que le diplôme attestant la réussite à des cours de dressage ne les en dispense expressément.

Ne peuvent être détenteurs de chiens susceptibles d’être dangereux les personnes suivantes:

  • Les personnes âgées de moins de 18 ans,
  • Les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles,
  • Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin N°2 du casier judiciaire.

L’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux et l’importation sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg de ces chiens ne sont permises qu’après autorisation spéciale du ministre.

La déclaration des chiens susceptibles d’être dangereux se fait en deux étapes:

En dehors de la première déclaration, une deuxième déclaration est à faire, contre récépissé, dans les 18 mois qui suivent la naissance du chien.

Le détenteur doit remettre à la commune les pièces suivantes:

  • un diplôme attestant la réussite du chien à des cours de dressage,
  • un certificat vétérinaire indiquant la date de castration du chien,
  • un diplôme attestant la réussite du détenteur du chien à des cours de formation,
  • le récépissé de la 1ère déclaration.

En cas de perte d’un chien susceptible d’être dangereux, le détenteur du chien doit prévenir la police grand-ducale dans les 12 heures.

Tout chien doit être tenu en laisse:

  • à l’intérieur des agglomérations (l'Administration communale de Lenningen n’a déterminé aucune zone de liberté à l’intérieur de laquelle les chiens sont dispensés d’être tenus en laisse);
  • dans les transports en commun, dans les parties communes des immeubles collectifs, sur les parkings ouverts au public, sur les stations de service et pendant les manifestations publiques;
  • sur les terrains de sports, les pistes cyclables et les parcours sportifs; (Trimm-parcours);
  • à l’extérieur des agglomérations dans des zones à déterminer par l’Administration communale comme lieu fréquenté par un nombre important de personnes.

Le détenteur d’un chien doit avoir son chien sous contrôle à tout moment.

 
Carte d'identité luxembourgeoise électronique

A partir du 1er juillet 2014, l’Etat luxembourgeois délivre des cartes d’identité électroniques par l’intermédiaire des Administrations Communales.

Les cartes d’identité actuelles (avant le 1er juillet 2014) resteront valables jusqu’à leur date d’expiration.

 

La détention d’une carte d’identité est obligatoire pour toute personne de nationalité luxembourgeoise âgée de 15 ans au moins et ayant sa résidence habituelle dans une commune luxembourgeoise. Pour les Luxembourgeois de moins de 15 ans, la carte d’identité n’est pas obligatoire, mais elle est délivrée sur demande par un parent exerçant l’autorité parentale ou, le cas échéant, par le tuteur de l’intéressé.

 

La photo figurant sur la carte est prise auprès de l’Administration Communale de résidence.

 

Les informations suivantes sont stockées sur la puce électronique:

 

-         l’adresse de la résidence habituelle du titulaire

-         le numéro d’identification (matricule à 13 chiffres) du titulaire

 

En outre, tout citoyen majeur pourra en outre disposer sur la carte d’identité de deux certificats lui permettant (activation optionnelle):

  • de signer électroniquement ses documents et transactions en ligne, avec une valeur légale équivalente à une signature manuscrite,
  • de se connecter de manière sécurisée à de multiples applications étatiques et privées en ligne.

 

Le délai normal de délivrance des cartes d’identité, qui seront désormais produites au Luxembourg, est en principe de 10 jours ouvrables à partir du jour de la demande.

 

Une procédure accélérée (taxe de 45 € et délivrance de la carte endéans de 3 jours ouvrables) ne sera disponible en principe qu’à partir de début août 2014.

 

Le renouvellement de la carte d’identité électronique doit être effectué dans les cas suivants:

  • expiration de la période de validité stipulée sur la carte,
  •  déménagement (également à l’intérieur de la commune),
  • photographie du titulaire ne correspondant plus à sa physionomie actuelle,
  • perte, vol ou détérioration de la carte d’identité (déclaration de perte ou de vol à faire avant la commande d’une nouvelle carte auprès de la Police Grand-Ducale),
  • changement de nom(s) ou de prénom(s) et en cas d’ajout ou de retrait du nom du conjoint vivant ou précédée,
  • changement du numéro d’identification.

 

La taxe de chancellerie au profit de l’Etat pour une carte d’identité électronique est de:

 

-         14 € pour titulaire ayant 15 ans et plus (carte d’identité valide 10 ans),

-         10 € pour titulaire ayant 4 ans à 14 ans (carte d’identité valide 5 ans),

-           5 € pour titulaire de moins de 4 ans   (carte d’identité valide 2 ans).

 

En cas de demande d’une carte d’identité selon la procédure accélérée, la taxe est fixée à 45 €, quelle que soit la durée de validité de la carte d’identité.

 

La taxe est à virer avant l’introduction de la demande d’une carte d’identité électronique sur le compte chèque postal du CTIE (Centre des Technologies de l’Informations de l’Etat):

 

IBAN LU44 1111 7028 7715 0000

CODE BIC: CCPLLULL

 

TS-CE CTIE

CARTES D’IDENTITES

B.P. 1111

L-1011 Luxembourg

 

Communication: Demande de carte d’identité électronique pour «prénom, nom (de jeune fille)»

 

Les frais bancaires éventuels résultant de ce virement ne doivent en aucun cas être à charge du CTIE.

 

Les citoyens luxembourgeois résidant à l’étranger pourront à l’avenir également obtenir sur demande une carte d’identité, à condition d’être inscrits sur le registre national des personnes physiques. Ces cartes pour les citoyens résidant à l’étranger seront délivrées par l’intermédiaire des missions diplomatiques ou consulaires luxembourgeoises à l’étranger ou par l’intermédiaire du Centre des technologies de l’information de l’Etat (11, rue Notre-Dame L-2240 Luxembourg). La taxe de chancellerie au profit de l’Etat est majorée de 20 euros en cas de demande d’une carte d’identité par l’intermédiaire dune mission diplomatique ou consulaire.

 

macommune.lu

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